Le droit français · Code des transports
Article L5112-1-1
PARTIE LÉGISLATIVE
La francisation confère au navire le droit de porter le pavillon de la République française et les avantages qui s'y attachent.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
La francisation confère au navire le droit de porter le pavillon de la République française et les avantages qui s'y attachent.