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En vigueurLisibilité : Difficile (32)

Tout navire battant pavillon français est immatriculé.

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Informations

Entrée en vigueur1 janvier 2022
ÉtatEn vigueur
Mots7
Phrases1
Caractères54

Historique (1)

1 janvier 2022 → en vigueur
En vigueur

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