Le droit français · Code des transports
Article L5112-1-12
PARTIE LÉGISLATIVE
Préalablement à l'enregistrement, le navire fait l'objet d'un contrôle de sécurité conformément à la réglementation en vigueur.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Préalablement à l'enregistrement, le navire fait l'objet d'un contrôle de sécurité conformément à la réglementation en vigueur.