Le droit français · Code des transports
Article L5112-1-16
PARTIE LÉGISLATIVE
Il est interdit de vendre, donner ou prêter le certificat prévu à l'article L. 5112-1-9 ou d'en disposer autrement.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Il est interdit de vendre, donner ou prêter le certificat prévu à l'article L. 5112-1-9 ou d'en disposer autrement.