Le droit français · Code des transports
Article L5112-1-18
PARTIE LÉGISLATIVE
Tout navire qui ne bat pas pavillon français et qui relève de l'article L. 423-5 du code des impositions sur les biens et services est couvert par un passeport.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Tout navire qui ne bat pas pavillon français et qui relève de l'article L. 423-5 du code des impositions sur les biens et services est couvert par un passeport.