Le droit français · Code des transports
Article L5112-1-9
PARTIE LÉGISLATIVE
L'immatriculation inscrit un navire francisé sur un registre du pavillon français, ou, pour les drones maritimes, un registre des drones sous pavillon français.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
L'immatriculation inscrit un navire francisé sur un registre du pavillon français, ou, pour les drones maritimes, un registre des drones sous pavillon français.