Le droit français · Code des transports
Article L5113-3
PARTIE LÉGISLATIVE
Sauf convention contraire, le transfert de propriété n'intervient qu'à la date de la recette du navire, après essais.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Sauf convention contraire, le transfert de propriété n'intervient qu'à la date de la recette du navire, après essais.