Le droit français · Code des transports
Article L5113-4
PARTIE LÉGISLATIVE
Le constructeur est garant des vices cachés du navire même si la recette est réalisée sans réserve de la part du client.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Le constructeur est garant des vices cachés du navire même si la recette est réalisée sans réserve de la part du client.