Le droit français · Code des transports
Article L5113-5
PARTIE LÉGISLATIVE
En cas de vice caché, l'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an à compter de la date de la découverte du vice caché.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
En cas de vice caché, l'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an à compter de la date de la découverte du vice caché.