Le droit français · Code des transports
Article L5114-22
PARTIE LÉGISLATIVE
Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d'un navire.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d'un navire.