Le droit français · Code des transports
Article L5114-24
PARTIE LÉGISLATIVE
La vente des biens saisis est ordonnée par un jugement, qui fixe la mise à prix et les conditions de la vente.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
La vente des biens saisis est ordonnée par un jugement, qui fixe la mise à prix et les conditions de la vente.