Le droit français · Code des transports
Article L5114-26
PARTIE LÉGISLATIVE
L'adjudication du navire fait cesser les fonctions du capitaine, sauf à lui à se pourvoir en dédommagement contre qui de droit.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
L'adjudication du navire fait cesser les fonctions du capitaine, sauf à lui à se pourvoir en dédommagement contre qui de droit.