Le droit français · Code des transports
Article L5114-27
PARTIE LÉGISLATIVE
Une fois le bien adjugé, les demandes en distraction sont converties de plein droit en opposition à la délivrance des sommes provenant de l'adjudication.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Une fois le bien adjugé, les demandes en distraction sont converties de plein droit en opposition à la délivrance des sommes provenant de l'adjudication.