Le droit français · Code des transports
Article L5114-34
PARTIE LÉGISLATIVE
Le ou les gérants peuvent hypothéquer le navire avec le consentement d'une majorité des intérêts représentant les trois quarts de la valeur du navire.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Le ou les gérants peuvent hypothéquer le navire avec le consentement d'une majorité des intérêts représentant les trois quarts de la valeur du navire.