Le droit français · Code des transports
Article L5114-38
PARTIE LÉGISLATIVE
Nonobstant toute convention contraire, les copropriétaires gérants sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes de la copropriété.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Nonobstant toute convention contraire, les copropriétaires gérants sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes de la copropriété.