Le droit français · Code des transports
Article L5114-48
PARTIE LÉGISLATIVE
Il est mis fin à l'exploitation en commun du navire par sa vente forcée aux enchères, par licitation volontaire ou par décision de justice.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Il est mis fin à l'exploitation en commun du navire par sa vente forcée aux enchères, par licitation volontaire ou par décision de justice.