Le droit français · Code des transports
Article L5114-49
PARTIE LÉGISLATIVE
La licitation volontaire est décidée par les copropriétaires représentant la majorité en valeur du navire. La décision de licitation définit les modalités de la vente.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
La licitation volontaire est décidée par les copropriétaires représentant la majorité en valeur du navire. La décision de licitation définit les modalités de la vente.