Le droit français · Code des transports
Article L5114-50
PARTIE LÉGISLATIVE
La juridiction qui prononce la dissolution de la copropriété en application des dispositions de l'article L. 5114-35 ordonne les conditions de la vente du navire.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
La juridiction qui prononce la dissolution de la copropriété en application des dispositions de l'article L. 5114-35 ordonne les conditions de la vente du navire.