Le droit français · Code des transports
Article L5114-6-2
PARTIE LÉGISLATIVE
L'hypothèque ne peut être consentie que par le propriétaire du navire ou par son mandataire muni d'un mandat spécial.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
L'hypothèque ne peut être consentie que par le propriétaire du navire ou par son mandataire muni d'un mandat spécial.