Le droit français · Code des transports
Article L5114-6-8
PARTIE LÉGISLATIVE
La publicité garantit, au même rang que le capital, deux années de l'intérêt en sus de l'année courante.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
La publicité garantit, au même rang que le capital, deux années de l'intérêt en sus de l'année courante.