Le droit français · Code des transports
Article L5114-6-9
PARTIE LÉGISLATIVE
Si le titre de l'hypothèque est à ordre, sa négociation par voie d'endossement emporte la translation du droit hypothécaire.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Si le titre de l'hypothèque est à ordre, sa négociation par voie d'endossement emporte la translation du droit hypothécaire.