Le droit français · Code des transports
Article L5122-16
PARTIE LÉGISLATIVE
La victime d'un dommage peut agir directement contre l'assureur de l'exploitant responsable ou contre toute personne ayant accordé sa garantie financière.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
La victime d'un dommage peut agir directement contre l'assureur de l'exploitant responsable ou contre toute personne ayant accordé sa garantie financière.