Le droit français · Code des transports
Article L5122-21
PARTIE LÉGISLATIVE
La personne qui a indemnisé les victimes dispose des droits de recours reconnus à l'exploitant par l'article L. 5122-20.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
La personne qui a indemnisé les victimes dispose des droits de recours reconnus à l'exploitant par l'article L. 5122-20.