Le droit français · Code des transports
Article L5122-5
PARTIE LÉGISLATIVE
L'exploitant qui établit que le dommage nucléaire est dû à la faute intentionnelle de la victime est exonéré de toute responsabilité envers celle-ci.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
L'exploitant qui établit que le dommage nucléaire est dû à la faute intentionnelle de la victime est exonéré de toute responsabilité envers celle-ci.