Le droit français · Code des transports
Article L5122-6
PARTIE LÉGISLATIVE
L'exploitant est tenu de maintenir une assurance ou d'offrir toute autre garantie financière couvrant sa responsabilité pour dommage nucléaire.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
L'exploitant est tenu de maintenir une assurance ou d'offrir toute autre garantie financière couvrant sa responsabilité pour dommage nucléaire.