Le droit français · Code des transports
Article L5122-7
PARTIE LÉGISLATIVE
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 18 000 € d'amende le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 5122-6.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 18 000 € d'amende le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 5122-6.