Le droit français · Code des transports
Article L5133-16
PARTIE LÉGISLATIVE
Il n'y a lieu à aucun règlement en cas de perte totale des intérêts engagés dans l'expédition.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Il n'y a lieu à aucun règlement en cas de perte totale des intérêts engagés dans l'expédition.