Le droit français · Code des transports
Article L5133-17
PARTIE LÉGISLATIVE
Toute action dérivant d'une avarie commune est prescrite par cinq ans à compter de la date à laquelle l'expédition s'est achevée.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Toute action dérivant d'une avarie commune est prescrite par cinq ans à compter de la date à laquelle l'expédition s'est achevée.