Le droit français · Code des transports
Article L5133-7
PARTIE LÉGISLATIVE
Les avaries communes sont supportées par le navire, le fret et la cargaison, évalués conformément aux dispositions de la présente section.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Les avaries communes sont supportées par le navire, le fret et la cargaison, évalués conformément aux dispositions de la présente section.