Le droit français · Code des transports
Article L5232-4
PARTIE LÉGISLATIVE
Le contenu du permis d'armement, les différents genres de navigation ainsi que les catégories de permis d'armement correspondantes sont définis par voie réglementaire.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Le contenu du permis d'armement, les différents genres de navigation ainsi que les catégories de permis d'armement correspondantes sont définis par voie réglementaire.