Le droit français · Code des transports
Article L5241-4-4
PARTIE LÉGISLATIVE
Les frais liés aux inspections prévues par l'article L. 5241-4-3 sont à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Les frais liés aux inspections prévues par l'article L. 5241-4-3 sont à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire.