Le droit français · Code des transports
Article L5241-8
PARTIE LÉGISLATIVE
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre relative aux visites et inspections des navires sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre relative aux visites et inspections des navires sont précisées par décret en Conseil d'Etat.