Le droit français · Code des transports
Article L5242-2-1
PARTIE LÉGISLATIVE
Les peines prévues par les articles L. 5242-1 et L. 5242-2 peuvent être portées au triple si les infractions ont été commises en temps de guerre.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Les peines prévues par les articles L. 5242-1 et L. 5242-2 peuvent être portées au triple si les infractions ont été commises en temps de guerre.