Le droit français · Code des transports
Article L5262-1
PARTIE LÉGISLATIVE
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux navires, bateaux et engins flottants mentionnés à l'article L. 5132-1.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux navires, bateaux et engins flottants mentionnés à l'article L. 5132-1.