Le droit français · Code des transports
Article L5262-3
PARTIE LÉGISLATIVE
Sauf intervention effective et directe de sa part, le propriétaire du navire n'est pas responsable des manquements à l'obligation d'assistance prévue par l'article précédent.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Sauf intervention effective et directe de sa part, le propriétaire du navire n'est pas responsable des manquements à l'obligation d'assistance prévue par l'article précédent.