Le droit français · Code des transports
Article L5263-7
PARTIE LÉGISLATIVE
Les dispositions du présent chapitre, à l'exclusion de l'article L. 5263-3, sont également applicables aux drones maritimes.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Les dispositions du présent chapitre, à l'exclusion de l'article L. 5263-3, sont également applicables aux drones maritimes.