Le droit français · Code des transports
Article L5341-17
PARTIE LÉGISLATIVE
L'action née à l'occasion du pilotage se prescrit par deux ans après achèvement des opérations de pilotage.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
L'action née à l'occasion du pilotage se prescrit par deux ans après achèvement des opérations de pilotage.