Le droit français · Code des transports
Article L5342-6
PARTIE LÉGISLATIVE
Les actions nées à l'occasion des opérations de remorquage portuaire ou en haute mer sont prescrites par deux ans après achèvement de ces opérations.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Les actions nées à l'occasion des opérations de remorquage portuaire ou en haute mer sont prescrites par deux ans après achèvement de ces opérations.