Le droit français · Code des transports
Article L5351-5
PARTIE LÉGISLATIVE
Les terrains d'assiette des voies ferrées portuaires font partie du domaine public maritime ou fluvial affecté au port.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Les terrains d'assiette des voies ferrées portuaires font partie du domaine public maritime ou fluvial affecté au port.