Le droit français · Code des transports
Article L5411-1
PARTIE LÉGISLATIVE
L'armateur est celui qui exploite le navire ou le drone maritime en son nom, qu'il en soit ou non propriétaire.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
L'armateur est celui qui exploite le navire ou le drone maritime en son nom, qu'il en soit ou non propriétaire.