Le droit français · Code des transports
Article L5412-3
PARTIE LÉGISLATIVE
Hors des lieux où l'armateur a son principal établissement ou une succursale, le capitaine pourvoit aux besoins normaux du navire et de l'expédition.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Hors des lieux où l'armateur a son principal établissement ou une succursale, le capitaine pourvoit aux besoins normaux du navire et de l'expédition.