Le droit français · Code des transports
Article L5412-7
PARTIE LÉGISLATIVE
Le capitaine veille à la bonne tenue du livre de bord qui fait foi, jusqu'à preuve contraire, des événements et des circonstances qui y sont relatés.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Le capitaine veille à la bonne tenue du livre de bord qui fait foi, jusqu'à preuve contraire, des événements et des circonstances qui y sont relatés.