Le droit français · Code des transports
Article L5421-7
PARTIE LÉGISLATIVE
Toute action en responsabilité, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée que dans les conditions et limites déterminées par les dispositions du présent chapitre.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Toute action en responsabilité, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée que dans les conditions et limites déterminées par les dispositions du présent chapitre.