Le droit français · Code des transports
Article L5421-9
PARTIE LÉGISLATIVE
Le transporteur est responsable des bagages et véhicules de tourisme enregistrés, dans les limites fixées par voie réglementaire.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Le transporteur est responsable des bagages et véhicules de tourisme enregistrés, dans les limites fixées par voie réglementaire.