Le droit français · Code des transports
Article L5422-10
PARTIE LÉGISLATIVE
Le chargeur est responsable des dommages causés au navire ou aux autres marchandises par sa faute ou par le vice propre de sa marchandise.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Le chargeur est responsable des dommages causés au navire ou aux autres marchandises par sa faute ou par le vice propre de sa marchandise.