Le droit français · Code des transports
Article L5422-25
PARTIE LÉGISLATIVE
Toutes actions contre l'entrepreneur de manutention sont prescrites dans les conditions fixées par les articles L. 5421-12 et L. 5422-18.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Toutes actions contre l'entrepreneur de manutention sont prescrites dans les conditions fixées par les articles L. 5421-12 et L. 5422-18.