Le droit français · Code des transports
Article L5423-10
PARTIE LÉGISLATIVE
Par le contrat d'affrètement à temps, le fréteur s'engage à mettre à la disposition de l'affréteur un navire armé, pour un temps défini.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Par le contrat d'affrètement à temps, le fréteur s'engage à mettre à la disposition de l'affréteur un navire armé, pour un temps défini.