Le droit français · Code des transports
Article L5423-13
PARTIE LÉGISLATIVE
Par le contrat d'affrètement au voyage, le fréteur met à la disposition de l'affréteur, en tout ou en partie, un navire en vue d'accomplir un ou plusieurs voyages.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Par le contrat d'affrètement au voyage, le fréteur met à la disposition de l'affréteur, en tout ou en partie, un navire en vue d'accomplir un ou plusieurs voyages.