Le droit français · Code des transports
Article L5423-6
PARTIE LÉGISLATIVE
Le sous-affrètement laisse l'affréteur tenu envers le fréteur des obligations résultant du contrat d'affrètement.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Le sous-affrètement laisse l'affréteur tenu envers le fréteur des obligations résultant du contrat d'affrètement.