Le droit français · Code des transports
Article L5423-9
PARTIE LÉGISLATIVE
L'affréteur garantit le fréteur contre tous recours des tiers qui sont la conséquence de l'exploitation du navire.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
L'affréteur garantit le fréteur contre tous recours des tiers qui sont la conséquence de l'exploitation du navire.